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Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

JORF n°0281 du 4 décembre 2022•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L141-1 — Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    • Article L333-2 — Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles
    • Article L333-3 — Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles
    • Article L333-4 — Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole
    • Article L333-5 — Détails techniques sur le contrôle des terres agricoles
  • LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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