Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L141-1 — Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Article L333-2 — Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles
- Article L333-3 — Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles
- Article L333-4 — Exceptions au contrôle des sociétés possédant du foncier agricole
- Article L333-5 — Détails techniques sur le contrôle des terres agricoles
- Sans article spécifique