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Article 25

Modification de plusieurs articles du décret n° 88-145 du 15 février 1988

JORF n°0188 du 14 août 2022

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988

Résumé L'article 25 change les références légales et les termes de remise de lettres dans un décret ancien.

Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er bis, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 1er ter :
a) Au premier alinéa, les mots : « du même article 47 » sont remplacé par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 18 de cette loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du même code » ;
3° A l'article 1-2 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 343-1 du même code » ;
4° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 2-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3-1,3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ci-dessus mentionnée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 343-1 du même code » ;
6° A l'article 2-3 :
a) Au II, les mots : « du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
b) Au III, les mots : « 2° de l'article 3-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 332-8 du même code » ;
7° A l'article 2-8, les mots : « aux articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique » ;
8° Au premier alinéa de l'article 2-11, les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 4 :
a) Au onzième alinéa, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
10° Au dernier alinéa de l'article 9-1, le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils » ;
11° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article 14-1, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
13° Au premier alinéa du II de l'article 28, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de fonction publique » et au III du même article, les mêmes mots sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du même code » ;
14° Au premier alinéa de l'article 35-3, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du même code » ;
15° Au septième alinéa du I de l'article 38-1, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
16° Au premier alinéa de l'article 39-1-1, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique » ;
17° A l'article 39-3 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 3° du même I, les mots : « l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-1 du même code » ;
c) Au II, les mots : « du II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-24 du même code » ;
d) Au III, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code » ;
18° Au premier alinéa de l'article 39-4, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature. » ;
19° A l'article 39-5 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « l'article L. 332-8 du même code » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
c) Au dernier alinéa du V, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;
20° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
21° A l'article 42-1, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
22° Au premier alinéa de l'article 42-2, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;
23° Au second alinéa de l'article 43, les mots : « au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique » ;
24° Au 2° de l'article 44, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique » ;
25° Au premier alinéa de l'article 49 bis, les mots : « du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique » ;
26° Au 4° de l'article 49 sexies, les mots : « aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er bis, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;

2° A l'article 1er ter :

a) Au premier alinéa, les mots : « du même article 47 » sont remplacé par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 18 de cette loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du même code » ;

3° A l'article 1-2 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 343-1 du même code » ;

4° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;

5° A l'article 2-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 3-1,3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ci-dessus mentionnée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 343-1 du même code » ;

6° A l'article 2-3 :

a) Au II, les mots : « du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;

b) Au III, les mots : « 2° de l'article 3-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 332-8 du même code » ;

7° A l'article 2-8, les mots : « aux articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique » ;

8° Au premier alinéa de l'article 2-11, les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;

9° A l'article 4 :

a) Au onzième alinéa, les mots : « l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au douzième alinéa, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;

10° Au dernier alinéa de l'article 9-1, le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils » ;

11° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article 14-1, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;

13° Au premier alinéa du II de l'article 28, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de fonction publique » et au III du même article, les mêmes mots sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du même code » ;

14° Au premier alinéa de l'article 35-3, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du même code » ;

15° Au septième alinéa du I de l'article 38-1, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;

16° Au premier alinéa de l'article 39-1-1, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique » ;

17° A l'article 39-3 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 3° du même I, les mots : « l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-1 du même code » ;

c) Au II, les mots : « du II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 332-24 du même code » ;

d) Au III, les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du même code » ;

18° Au premier alinéa de l'article 39-4, les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature. » ;

19° A l'article 39-5 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « l'article L. 332-8 du même code » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;

c) Au dernier alinéa du V, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;

20° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;

21° A l'article 42-1, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;

22° Au premier alinéa de l'article 42-2, les mots : « l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique » ;

23° Au second alinéa de l'article 43, les mots : « au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique » ;

24° Au 2° de l'article 44, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique » ;

25° Au premier alinéa de l'article 49 bis, les mots : « du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique » ;

26° Au 4° de l'article 49 sexies, les mots : « aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique ».