Code général de la fonction publique

Section 2 : Indemnité de fin de contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité à la fin de leur contrat court et peu payé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité de fin de contrat si leur contrat est d'un an ou moins et leur salaire en dessous d'un certain plafond, sauf s'ils sont nommés stagiaires ou obtiennent un nouveau contrat.

Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge des indemnités de licenciement

Résumé. Les indemnités de licenciement pour les collaborateurs de groupes d'élus sont payées par le budget général de la collectivité.

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Indemnité de fin de contrat
Article L554-3
Article L554-4