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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-12
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-13
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R283-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
1 version
5 modifiés
7 cités
Créé le 15 août 2022
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 15 août 2022