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Décret n°2022-1152 du 12 août 2022

relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection

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Extension des pouvoirs de vidéosurveillance pour les policiers municipaux

Résumé. Ce décret permet aux policiers municipaux d'utiliser des caméras de vidéosurveillance dans leur commune après une formation, et renforce les règles de sécurité pour ces systèmes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2 (Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection), L. 252-3 (Transmission et conservation des images de vidéoprotection) et L. 255-1 (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection) dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un représentant de la police municipale aux commissions départementales

Résumé. Les commissions départementales peuvent maintenant entendre un représentant de la police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et restriction de l'utilisation des systèmes de vidéosurveillance par les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux et certains agents peuvent utiliser des systèmes de vidéosurveillance uniquement sur le territoire communal ou intercommunal, à condition de suivre une formation en protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de sécurité pour les systèmes de vidéoprotection

Résumé. Les systèmes de vidéoprotection doivent être équipés pour garantir la sécurité des enregistrements et suivre les consultations des images.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références aux forces policières pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les références aux forces policières municipales par celles relatives aux forces policières territoriales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Décret n°2022-1152 du 12 août 2022
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