La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2 (Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection)Art. L.252-2Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotectionL'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure impose des règles strictes pour l'utilisation des systèmes de vidéoprotection, notamment sur la qualité des personnes qui exploitent ces systèmes et visionnent les images., L. 252-3 (Transmission et conservation des images de vidéoprotection)Art. L.252-3Transmission et conservation des images de vidéoprotectionLes images de vidéoprotection peuvent être transmises à certains agents des forces de l'ordre, avec des règles strictes sur leur durée de conservation. et L. 255-1 (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection)Art. L.255-1Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotectionUn décret précise comment les caméras de vidéoprotection collectent et utilisent les données, et comment le public est informé de ses droits. dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité)Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécuritéLa loi du 25 mai 2021 renforce la sécurité en France en améliorant les pouvoirs des polices municipales, en durcissant les règles pour les entreprises de sécurité, en étendant l'utilisation des caméras de surveillance, et en protégeant mieux les forces de sécurité. pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :