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Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021

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Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021

Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles

Article 2

Créé le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déconcentration de décisions administratives individuelles

Résumé. Ce décret permet de prendre certaines décisions fiscales localement.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 294 C → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

1 version

1 créé

2 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code du patrimoine

Résumé. Cet article change et supprime certaines règles du Code du patrimoine pour mieux gérer les fouilles archéologiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrageCode du patrimoineArt. R523-53 → Version 2Code du patrimoineArt. R523-54 → Version 1Code du patrimoineArt. R523-55 → Version 1Code du patrimoineArt. R523-56 → Version 1Code du patrimoineArt. R523-57 → Version 1Code du patrimoineArt. R523-58 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage, Art. R523-53, Art. R523-54, Art. R523-55, Art. R523-56, Art. R523-57, Art. R523-58

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R114-1 → Version 3
- Code du patrimoine
Art. R114-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R523-52 → Version 2Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles
- Code du patrimoine
Art. R523-52, Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R641-2 → Version 1
- Code du patrimoine
Art. R641-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R523-52 → Version 2
- Code du patrimoine
Art. R523-52

1 version

3 créés

3 modifiés

7 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé. L'article change les règles pour mieux gérer les décisions locales en urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R480-3 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R480-3

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Résumé. Cet article change des règles pour mieux gérer les décisions administratives localement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 28
- Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

1 version

1 modifié

1 cité

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

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