Section parente

Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021

Section suivante

Chapitre III

Dispositions finales

6

JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déconcentration de décisions administratives individuelles

Résumé Ce décret permet de prendre certaines décisions fiscales localement.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 294 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 281 bis, Art. 281 ter > >

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

1 version

1 créé

2 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code du patrimoine

Résumé Cet article change et supprime certaines règles du Code du patrimoine pour mieux gérer les fouilles archéologiques.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage, Art. R523-53, Art. R523-54, Art. R523-55, Art. R523-56, Art. R523-57, Art. R523-58 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R114-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-50-1, Art. R212-50-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-52, Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R641-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-52 > >

1 version

3 créés

3 modifiés

7 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé L'article change les règles pour mieux gérer les décisions locales en urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R480-3 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les décisions administratives localement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

1 cité