Créé le 26 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déconcentration de décisions administratives individuelles
Résumé. Ce décret permet de prendre certaines décisions fiscales localement.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 294 C → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 C
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 281 bis → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 281 ter → Version 5
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 bis, Art. 281 ter
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.