Article R641-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics
Résumé Le préfet de région peut désigner des agents publics pour certaines tâches.
L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1 et à l'article L. 641-3, est le préfet de région.
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