Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme
Résumé. L'article change les règles pour mieux gérer les décisions locales en urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R480-3 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R480-3