Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de région en matière de commission des agents publics
Résumé Le préfet de région choisit les agents publics pour l'urbanisme.
L'article R. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région. »
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