Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D337-113

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Restriction des centres d'apprentissage pour le brevet professionnel

Résumé. La réforme limite les centres d'apprentissage admissibles pour certains candidats au brevet professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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