Décret n°2018-479 du 12 juin 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 17 juillet 2021

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Publication d'un décret et mission du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 2018 au vendredi 16 juillet 2021

Source : Légifrance