Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Art. 8-1, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Art. 4, Art. 6

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Modification des règles sur la conformité du matériel électrique

Résumé. Le décret ajoute des obligations pour les prestataires de services d'exécution de commandes et modifie les sanctions pour non-conformité du matériel électrique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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