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DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015

relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

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Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques

Résumé. Ce décret fixe les règles pour éviter les interférences électromagnétiques et garantir la sécurité des appareils électriques et électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 27 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
Chapitre III : Conformité des équipements
Chapitre IV : Organismes d'évaluation de la conformité
Chapitre IV bis : Procédures d'urgence
Chapitre V : Sanctions
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Annexes