Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle renforcé des jouets importés et sanctions accrues
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'importation et de conformité des jouetsDécret n°2010-166 du 22 février 2010Art. 17 : Sanctions pour les jouets non conformes
→ Version 2 : Modification des infractions liées à la commercialisation de jouets
- Décret n°2010-166 du 22 février 2010Art. 3, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-166 du 22 février 2010Art. 15-1