Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-166 du 22 février 2010

Art. 3, Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-166 du 22 février 2010

Art. 15-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des jouets importés et sanctions accrues

Résumé. Un décret impose aux prestataires de services d'exécution de commandes de vérifier la conformité des jouets importés, et renforce les sanctions pour les jouets non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance