Article R451-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux décrets de l'article L412-1
Résumé Les infractions aux règles de l'article L. 412-1 sont punies d'une amende, et si cela se répète, les sanctions peuvent être plus lourdes.
Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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