En vigueur depuis le 17 juillet 2021
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Entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation
Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation (Règlements sur l'étiquetage énergétique des produits) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.