Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions du code de la consommation
Résumé Les nouvelles règles du code de la consommation seront applicables à partir du 1er septembre 2021.
Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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