Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la conformité des produits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et ajout de sanctions pour récidive
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015Art. 8-1