Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015

Art. 19

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015

Art. 8-1

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Modification des règles sur la conformité des produits

Résumé. Un décret précise les responsabilités des prestataires de services et les sanctions pour non-conformité des appareils.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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