Décret n°2018-479 du 12 juin 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Toutefois, l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, maintenu en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article 9 de ce décret, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte délégué pris en application de l'article 16 du règlement du 17 juillet 2017 susvisé portant sur les mêmes produits.

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Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 17 juillet 2021

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Abrogation du décret sur l'étiquetage énergétique des produits

Résumé. Le décret du 9 novembre 2011 sur l'étiquetage énergétique des produits est abrogé, sauf pour les lave-linge-séchantes domestiques combinées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, maintenu en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article 9 de ce décret, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte délégué pris en application de l'article 16 du règlement du 17 juillet 2017 susvisé portant sur les mêmes produits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 2018 au vendredi 16 juillet 2021

Source : Légifrance