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DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

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Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts)

Résumé. Ce décret fixe les règles pour garantir la sécurité des appareils électriques entre 50 et 1500 volts, en imposant aux fabricants et distributeurs de s'assurer que leurs produits sont sûrs et conformes aux normes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), L. 221-1-3 (Obligation d'information en cas de produits dangereux), L. 221-2 (Exclusions des règles sur les contrats à distance) et L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 27 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
Chapitre III : Conformité du matériel électrique
Chapitre III bis : Procédures d'urgence
Chapitre IV : Sanctions
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Annexes