DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), L. 221-1-3 (Obligation d'information en cas de produits dangereux), L. 221-2 (Exclusions des règles sur les contrats à distance) et L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016