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Ajout de références au règlement (UE) 2019/1020
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative au règlement (UE) 2019/1020Code de la consommationArt. R412-43-2 : Règles européennes pour la sécurité des produits
→ Version 2 : Ajout d’une référence au règlement UE 2019/1020
-Code de la consommationArt. R412-43, Art. R412-43-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la consommationArt. R452-2 : Sanction pour non-information sur la sécurité des produits
→ Version 3 : Extension des références légales
-Code de la consommationArt. R412-43-1 , Art. R452-2