Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la consommation
Résumé Ce décret modifie des règles pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. R412-43, Art. R412-43-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. R412-43-1 , Art. R452-2 > >
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