Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R412-43, Art. R412-43-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R412-43-1 , Art. R452-2

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Ajout de références au règlement (UE) 2019/1020

Résumé. Le décret ajoute des références à un règlement européen sur la conformité des produits et services pour les prestataires de services d’exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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