Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la consommation
Résumé. Ce décret modifie des règles pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R412-43, Art. R412-43-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R412-43-1 , Art. R452-2