JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Décret n°2021-930 du 13 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11 et L. 315-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles à un décret existant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 > > Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales, Art. 14 > >

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5 créés

6 modifiés

3 cités

Article 2

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Ce décret change des règles dans trois articles d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 3

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Information des personnes concernées par les modifications apportées aux traitements de données

Résumé Les responsables de traitement doivent avertir les personnes concernées des changements dans les données collectées avant la publication de ce décret, via leur site internet et d'autres moyens.

Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus aux articles 1er et 8 du décret du 12 mai 2020 et à l'article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.
Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

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1 cité

Article 4

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit appliquer ce décret dès qu'il sera publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran