Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020

Article 1

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Article 1

I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ".

La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 (Application immédiate d'un décret par le ministre de la santé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.

II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :

1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France), l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;

2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;

3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité, et la délivrance du justificatif de statut vaccinal pouvant être présenté dans les cas mentionnés à l'article 5 (Droits des personnes sur leurs données dans le cadre de la vaccination) du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) et 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;

5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé), aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;

6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination ;

7° Le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l'article 13 de la même loi (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2020 · Dernière version le 17 février 2023

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Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre le Covid-19

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer la campagne de vaccination contre le Covid-19, en identifiant les personnes éligibles, en organisant les vaccinations et en suivant leur efficacité.

I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ".

La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 (Application immédiate d'un décret par le ministre de la santé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.

II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :

1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France), l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;

2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;

3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité, et la délivrance du justificatif de statut vaccinal pouvant être présenté dans les cas mentionnés à l'article 5 (Droits des personnes sur leurs données dans le cadre de la vaccination) du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) et 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;

5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé), aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;

6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination ;

7° Le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l'article 13 de la même loi (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-99 du 15 février 2023art. 2 : Modification des règles d'accès aux données de vaccination

En résumé. La modification précise que le justificatif de statut vaccinal peut être présenté dans les cas mentionnés par le règlement européen sur le certificat COVID numérique, remplaçant la référence à la loi française sur la gestion de crise sanitaire.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2021-1670 du 16 décembre 2021art. 2 : Modification des règles d'utilisation des données dans le cadre du traitement automatisé Vaccin Covid

En résumé. Le décret modifie les finalités du traitement automatisé de données 'Vaccin Covid' en ajoutant la délivrance d'un justificatif de statut vaccinal et en clarifiant les modalités de contrôle de l'obligation vaccinale.

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1058 du 7 août 2021art. 2 : Modification des destinataires des données de vaccination

En résumé. L'article ajoute une nouvelle finalité pour le traitement automatisé de données dans le cadre de la vaccination contre la covid-19, permettant le contrôle de l'obligation vaccinale, et modifie légèrement la formulation concernant la prise en charge financière des actes liés à la vaccination.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2021 au dimanche 8 août 2021

Modifié parDécret n°2021-930 du 13 juillet 2021art. 2 : Modification des règles d'accès aux données de vaccination

En résumé. L'article modifie les finalités du traitement automatisé de données 'Vaccin Covid' pour inclure l'accompagnement des personnes vulnérables et adapter les mesures d'isolement pour les vaccinés, tout en corrigeant une référence aux recherches.

En vigueur du samedi 26 décembre 2020 au mardi 13 juillet 2021

Source : Légifrance