Abrogé par Décret n°2023-99 du 15 février 2023 - art. 1
Créé le 13 mai 2020 · En vigueur du 14 juillet 2021 au 16 février 2023
I. - Le traitement autorisé par l'article 1er porte sur :
1° Les données recueillies auprès du patient zéro ou de la personne évaluée comme contact à risque de contamination, qu'elle soit cas contact ou personne co-exposée, lorsque ces derniers les ont communiquées ;
2° Les données collectées par l'intermédiaire du traitement autorisé par l'article 8 ;
3° Les données collectées dans les conditions prévues au III ;
4° Les données recueillies auprès des responsables des lieux et structures collectifs mentionnés aux k des 1° et 2° du II du présent article ou auprès des responsables ou organisateurs des activités, rassemblements ou événements mentionnés aux l des 1° et 2° du II du présent article ou de toute autre personne ou autorité disposant d'informations qui sont pertinentes pour la recherche des cas contacts et personnes co-exposées.
5° Les données collectées par l'intermédiaire du traitement autorisé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.
II. - Le traitement de données autorisé par l'article 1er comprend les catégories de données suivantes :
1° Pour le patient zéro :
a) Les données d'identification (noms, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne en dispose d'un ;
b) Les coordonnées de contact (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
c) La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
d) Les coordonnées et la spécialité du médecin à l'origine de l'inscription dans le traitement de données, et les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge le cas échéant ;
e) Les données permettant de déterminer que la personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, l'existence de symptômes associés à un scanner ;
f) Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ;
g) Les données relatives à la situation de la personne au moment du dépistage (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
h) La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement précisant la nature de ce besoin ainsi que le consentement de la personne à la communication de son identité et de ses coordonnées à l'organisme compétent en vue d'organiser cet accompagnement ;
i) La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ;
j) Le cas échéant, les départements, collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ainsi que la date de son retour et l'identification des gares ferroviaires, routières ou maritimes et aéroports par lesquels elle a transité lors de ce retour et l'identification des exploitants des moyens de transport qu'elle a utilisés ;
k) Le cas échéant, la fréquentation dans les quatorze derniers jours des structures suivantes : structures ou lieux d'hébergement collectif (foyer, pensionnat, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social accompagnant des personnes handicapées, établissements pénitentiaires, structure d'hébergement touristique, structures d'accueil et d'hébergement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse) ; structures d'accueil du jeune enfant ; milieu scolaire ; milieu universitaire ; établissements de santé ; lieux de travail ; établissements recevant du public dans lesquels les mesures barrières ne peuvent être pleinement respectées tels que les lieux de restauration collective dans un cadre professionnel, restaurants, bars ou salles de sport, et l'indication de la date de fréquentation, ainsi que le nom, l'adresse postale de la structure ou du lieu d'hébergement et les coordonnées de son responsable (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
l) Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement, événement ou une activité impliquant plus de six personnes (activité ou événement sportif ; activité ou événement culturel ; réunion familiale, réunion amicale ou autre réunion, rassemblement festif ; rassemblement ou événement en lien avec le cadre professionnel ; autre type de rassemblement au cours duquel les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées ; présence prolongée dans un moyen de transport collectif) et l'indication de sa date, de son lieu et des noms et coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique, ou, à défaut, adresse de résidence) du responsable du rassemblement, de l'événement ou de l'activité ;
m) La mention d'une identification dans le traitement comme ancien cas contact ou personne co-exposée ainsi que la date à laquelle cette identification a eu lieu ;
n) Les données d'identification et les coordonnées des personnes évaluées comme contacts à risque de contamination et des personnes co-exposées (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
o) Le cas échéant, le consentement du patient zéro à la divulgation de son identité à chaque personne évaluée comme étant un contact à risque de contamination, qu'elles soient cas contacts ou personnes co-exposées, et à chacune des catégories de personnes mentionnées au 4° du I du présent article, lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre d'une enquête sanitaire ;
p) Les dates et heures de création, modification, traitement de la fiche et des contacts ;
q) Le cas échéant, la mention que la personne était en quarantaine au cours des quatorze derniers jours et les raisons de cette quarantaine (personne identifiée comme cas contact à risque de contamination à la covid-19 ; personne ayant dans son entourage une personne dépistée positive à la covid-19 ; personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19 ; personne ayant dans son entourage une personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19) ;
r) Le cas échéant, l'information selon laquelle la personne a eu un contact avec une personne infectée ou présentant les symptômes d'infection à la covid-19 au cours des quatorze derniers jours ;
s) Le cas échéant, la mention que la personne a été dépistée dans le cadre d'une campagne de dépistage organisée par une agence régionale de santé ;
t) Les données relatives au besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement.
2° Pour chaque personne évaluée comme contact à risque de contamination, qu'il s'agisse d'un cas contact ou d'une personne co-exposée :
a) Les données d'identification de la personne et de ses éventuels représentants légaux (noms, prénoms, date de naissance, sexe) et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne en dispose d'un ;
b) Les coordonnées (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;
c) La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;
d) Les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge ;
e) Les données permettant de déterminer que cette personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, existence de symptômes associés à un scanner) ou a été infectée dans les deux mois précédents, ou a réalisé les tests de dépistage aux dates indiquées dans le cadre de l'enquête sanitaire, ou a été vaccinée contre la covid-19 (statut vaccinal, nom du vaccin et date de la ou des injections) ;
f) Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ;
g) Les données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;
h) La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement précisant la nature de ce besoin ainsi que le consentement de la personne à la communication de son identité et de ses coordonnées à l'organisme compétent en vue d'organiser cet accompagnement ;
i) La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ;
j) Le cas échéant, les départements, collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ainsi que la date de son retour et l'identification des gares ferroviaires, routières ou maritimes et aéroports par lesquels elle a transité lors de ce retour et l'identification des exploitants des moyens de transport qu'elle a utilisés ;
k) Le cas échéant, la fréquentation dans les quatorze derniers jours des structures suivantes : structures ou lieux d'hébergement collectif (foyer, pensionnat, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social accompagnant des personnes handicapées, établissements pénitentiaires, structure d'hébergement touristique, structures d'accueil et d'hébergement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse) ; structures d'accueil du jeune enfant ; milieu scolaire ; milieu universitaire ; établissements de santé ; lieux de travail ; établissements recevant du public dans lesquels les mesures barrières ne peuvent être pleinement respectées tels que les lieux de restauration collective dans un cadre professionnel, restaurants, bars ou salles de sport, et l'indication de la date de fréquentation, ainsi que le nom, l'adresse postale de la structure ou du lieu d'hébergement et les coordonnées de son responsable (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
l) Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement, événement ou une activité impliquant plus de six personnes (activité ou événement sportif ; activité ou événement culturel ; réunion familiale, réunion amicale ou autre réunion, rassemblement festif ; rassemblement ou événement en lien avec le cadre professionnel ; autre type de rassemblement au cours duquel les mesures barrières n'ont pu être pleinement respectées ; présence prolongée dans un moyen de transport collectif) et l'indication de sa date, de son lieu et des noms et coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique, ou, à défaut, adresse de résidence) du responsable du rassemblement, de l'événement ou de l'activité ;
m) La confirmation du niveau de risque à la suite de sa réévaluation lors de l'entretien réalisé avec cette personne lors de l'enquête sanitaire ;
n) La connaissance éventuelle par cette personne du patient zéro, lorsque ce dernier a consenti à la divulgation à cette personne de son identité ;
o) L'information relative à une éventuelle cohabitation avec le patient zéro ;
p) La date du dernier contact avec le patient zéro ;
q) Les dates de prélèvement et les résultats des tests ;
r) La déclaration d'un besoin d'un prélèvement à domicile ;
s) Les dates de création, modification et traitement de la fiche et des contacts ;
t) Les données relatives au besoin d'accompagnement sanitaire à l'isolement.
3° Pour les professionnels de santé ou établissements assurant l'enregistrement des données et réalisant le suivi :
a) Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS) ;
b) La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
c) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique.
III. - En l'absence dans le traitement autorisé par l'article 1er des coordonnées des patients zéro et des personnes évaluées comme contact à risque de contamination, qu'il s'agisse des cas contacts ou des personnes co-exposées, les agents habilités des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie peuvent les contacter aux moyens des coordonnées administratives provenant de traitements de données déjà mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie au titre de l'une de leurs missions ou obtenues auprès des autres organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées dans le code de la sécurité sociale.
IV. - Les données mentionnées au h du 1° et au h du 2° du II ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement des intéressés.