Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont :

1° Les données d'identification de la personne éligible à la vaccination, vaccinée ou non vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;

2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;

3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;

5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;

6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :

a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;

b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;

c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;

d) Date d'une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l'article 9 du décret du 12 mai 2020 (Collecte de données pour le dépistage du covid-19) susmentionné ;

e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ;

7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;

8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination ;

9° L'identifiant unique de certificat de vaccination associé au justificatif mentionné au 3° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19).

II. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19).

Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (Protection des données personnelles des militaires), les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2020 · Dernière version le 17 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19

Résumé. Le décret précise les données personnelles collectées pour la campagne de vaccination contre la Covid-19, comme l'identité, les coordonnées et les informations sur la vaccination.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont :

1° Les données d'identification de la personne éligible à la vaccination, vaccinée ou non vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;

2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;

3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;

5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;

6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :

a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;

b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;

c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;

d) Date d'une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l'article 9 du décret du 12 mai 2020 (Collecte de données pour le dépistage du covid-19) susmentionné ;

e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ;

7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;

8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination ;

9° L'identifiant unique de certificat de vaccination associé au justificatif mentionné au 3° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19).

II. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19).

Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (Protection des données personnelles des militaires), les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-99 du 15 février 2023art. 2 : Modification des règles d'accès aux données de vaccination

En résumé. L'article modifie les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la vaccination, en ajoutant un identifiant unique de certificat de vaccination et en clarifiant les données relatives aux lieux de vaccination.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2021-1670 du 16 décembre 2021art. 2 : Modification des règles d'utilisation des données dans le cadre du traitement automatisé Vaccin Covid

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de données relatives à la santé, concernant la vaccination contre la grippe concomitante à celle contre la Covid-19.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2021 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-930 du 13 juillet 2021art. 2 : Modification des règles d'accès aux données de vaccination

En résumé. L'article modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour la vaccination, en remplaçant 'invitée' par 'éligible', en supprimant la référence à une vaccination potentielle, et en ajoutant des données sur les infections passées au Covid-19.

En vigueur du samedi 26 décembre 2020 au mardi 13 juillet 2021

Source : Légifrance