Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020

Article 3

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Article 3

I. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19), pour assurer les seules finalités mentionnées au II de cet article :

1° Les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité, pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celles mentionnées au a du 6° de ce I, nécessaires à la réalisation de la consultation préalable et à la vaccination, à l'identification et au rappel des personnes pour lesquelles l'injection d'une dose complémentaire de vaccin est recommandée et à la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au 3° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) ;

2° Le médecin traitant choisi par la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie), pour les données mentionnées au 1° et aux fins notamment de recevoir, sur sa demande, la liste de ses patients non vaccinés, à laquelle il peut accéder pendant un mois à compter de sa demande, et ainsi favoriser l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières et, sous réserve du consentement de celle-ci, aux 5°, 6° et 8° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) ;

3° Pour les ressortissants des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, les agents, spécialement habilités par le directeur de ces organismes, pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celles mentionnées au 6° de ce I ;

4° La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en tant que personne de confiance désignée par le directeur général de la santé, pour les données mentionnées au 1° et au 5° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), aux seules fins de conserver celles-ci et d'en permettre l'accès aux professionnels de santé prenant en charge, en cas d'identification de risques nouveaux, l'information de la personne vaccinée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé) et son orientation vers un parcours de soin adapté ;

5° La Caisse nationale d'assurance maladie, pour les données mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, et 7° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le dossier médical partagé de la personne vaccinée, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé) ;

6° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance, pour l'exercice de leur mission de pharmacovigilance, pour la partie des données mentionnées au 1° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) comprenant les trois premières lettres du nom et du prénom, la date de naissance et le sexe de la personne concernée par la vaccination, ainsi que pour les données mentionnées aux 5°, 6° et 7° de ce I ;

7° Le service public d'information en santé prévu par l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles), pour les seules données mentionnées aux 5° et 8° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l'offre de soins disponible ;

8° Les praticiens conseil du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des maladies chroniques pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celle mentionnée au e du 6° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) ;

9° Les responsables des structures mentionnées au 1° du I de l'article 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire et les agents qu'il habilitent, ainsi que les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) ;

10° Les autorités nationales ou organismes officiels désignés des Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'échange bilatéral de listes de révocation de certificats mentionné à l'article 4 (Informations sur la vaccination) du même règlement (UE) du 14 juin 2021, pour la seule donnée mentionnée au 9° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19).

II. - Sont destinataires de données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, notamment par la suppression de leur nom, prénoms, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse et de leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique :

1° Les personnes habilitées par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour les données nécessaires au suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l'efficacité vaccinale ;

2° Les personnes habilitées par les directeurs généraux des agences régionales de santé, pour les données nécessaires à l'organisation de la campagne de vaccination à l'échelon régional et à son suivi ;

3° Les personnes habilitées par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, pour les données nécessaires à sa mission d'analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;

4° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) et la Caisse nationale de l'assurance maladie aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus.

III. - Dans la mesure où les finalités du traitement l'exigent, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel traitées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en application du 4° du I, sont conservées pour une durée de trente ans à compter de leur collecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2020 · Dernière version le 17 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de vaccination

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données de vaccination et comment elles sont utilisées pour la santé publique.

I. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19), pour assurer les seules finalités mentionnées au II de cet article :

1° Les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité, pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celles mentionnées au a du 6° de ce I, nécessaires à la réalisation de la consultation préalable et à la vaccination, à l'identification et au rappel des personnes pour lesquelles l'injection d'une dose complémentaire de vaccin est recommandée et à la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au 3° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) ;

2° Le médecin traitant choisi par la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie), pour les données mentionnées au 1° et aux fins notamment de recevoir, sur sa demande, la liste de ses patients non vaccinés, à laquelle il peut accéder pendant un mois à compter de sa demande, et ainsi favoriser l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières et, sous réserve du consentement de celle-ci, aux 5°, 6° et 8° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) ;

3° Pour les ressortissants des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, les agents, spécialement habilités par le directeur de ces organismes, pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celles mentionnées au 6° de ce I ;

4° La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en tant que personne de confiance désignée par le directeur général de la santé, pour les données mentionnées au 1° et au 5° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), aux seules fins de conserver celles-ci et d'en permettre l'accès aux professionnels de santé prenant en charge, en cas d'identification de risques nouveaux, l'information de la personne vaccinée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé) et son orientation vers un parcours de soin adapté ;

5° La Caisse nationale d'assurance maladie, pour les données mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, et 7° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le dossier médical partagé de la personne vaccinée, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé) ;

6° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance, pour l'exercice de leur mission de pharmacovigilance, pour la partie des données mentionnées au 1° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) comprenant les trois premières lettres du nom et du prénom, la date de naissance et le sexe de la personne concernée par la vaccination, ainsi que pour les données mentionnées aux 5°, 6° et 7° de ce I ;

7° Le service public d'information en santé prévu par l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles), pour les seules données mentionnées aux 5° et 8° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l'offre de soins disponible ;

8° Les praticiens conseil du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des maladies chroniques pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celle mentionnée au e du 6° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) ;

9° Les responsables des structures mentionnées au 1° du I de l'article 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire et les agents qu'il habilitent, ainsi que les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) ;

10° Les autorités nationales ou organismes officiels désignés des Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'échange bilatéral de listes de révocation de certificats mentionné à l'article 4 (Informations sur la vaccination) du même règlement (UE) du 14 juin 2021, pour la seule donnée mentionnée au 9° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19).

II. - Sont destinataires de données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, notamment par la suppression de leur nom, prénoms, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse et de leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique :

1° Les personnes habilitées par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour les données nécessaires au suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l'efficacité vaccinale ;

2° Les personnes habilitées par les directeurs généraux des agences régionales de santé, pour les données nécessaires à l'organisation de la campagne de vaccination à l'échelon régional et à son suivi ;

3° Les personnes habilitées par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, pour les données nécessaires à sa mission d'analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;

4° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) et la Caisse nationale de l'assurance maladie aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus.

III. - Dans la mesure où les finalités du traitement l'exigent, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel traitées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en application du 4° du I, sont conservées pour une durée de trente ans à compter de leur collecte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-99 du 15 février 2023art. 2 : Modification des règles d'accès aux données de vaccination

En résumé. Le décret modifie les destinataires des données de vaccination, notamment en supprimant la mention du statut vaccinal et des dates d'injection pour la Caisse nationale d'assurance maladie, et en ajoutant une nouvelle catégorie de destinataires pour l'échange bilatéral de listes de révocation de certificats avec les États membres de l'Union européenne.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2021-1670 du 16 décembre 2021art. 2 : Modification des règles d'utilisation des données dans le cadre du traitement automatisé Vaccin Covid

En résumé. La modification précise les conditions d'accès aux données de vaccination par les professionnels de santé et ajoute des destinataires pour le contrôle de l'obligation vaccinale et la conservation des données.

En vigueur du lundi 9 août 2021 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1058 du 7 août 2021art. 2 : Modification des destinataires des données de vaccination

En résumé. L'article ajoute un nouveau destinataire (les agents des agences régionales de santé) pour le contrôle de l'obligation vaccinale et modifie légèrement la référence à l'article 2.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2021 au dimanche 8 août 2021

Modifié parDécret n°2021-930 du 13 juillet 2021art. 2 : Modification des règles d'accès aux données de vaccination

En résumé. Le décret modifie les destinataires des données de vaccination, élargit l'accès du médecin traitant aux données des patients non vaccinés, et ajoute de nouvelles catégories de destinataires pour faciliter le suivi et l'accompagnement à la vaccination.

En vigueur du samedi 26 décembre 2020 au mardi 13 juillet 2021

Source : Légifrance