Décret n°2021-930 du 13 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret dès qu'il sera publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2021

Source : Légifrance