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Modification des règles d'utilisation des données de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des missions de traitement des données et clarification des responsabilitésDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 2 : Traitement des données pour le suivi des cas de Covid-19
→ Version 5 : Modification des données collectées pour la gestion de l'épidémieDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 3 : Accès aux données de santé pour la lutte contre le Covid-19
→ Version 5 : Ajout d'une autorisation de consultation pour l'évaluation du dispositif
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales, Art. 14