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Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

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Décret sur la gestion de la campagne de vaccination contre le Covid-19

Résumé. Ce décret crée un système pour organiser la vaccination contre le Covid-19, en collectant et utilisant des données personnelles pour gérer les vaccinations et suivre leur efficacité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 (La politique de vaccination en France) et L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 31 et 35 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 décembre 2020 · Dernière version le 17 février 2023

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Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre le Covid-19

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer la campagne de vaccination contre le Covid-19, en identifiant les personnes éligibles, en organisant les vaccinations et en suivant leur efficacité.

I.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé " Vaccin Covid ".

La direction générale de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1. de l'article 6 (Application immédiate d'un décret par le ministre de la santé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2. de l'article 9 du même règlement.

II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :

1° L'identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France), l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;

2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;

3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité, et la délivrance du justificatif de statut vaccinal pouvant être présenté dans les cas mentionnés à l'article 5 (Droits des personnes sur leurs données dans le cadre de la vaccination) du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) et 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;

5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé), aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;

6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination ;

7° Le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) susmentionnée, dans les conditions prévues au II de l'article 13 de la même loi (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs).

En vigueur depuis le 26 décembre 2020 · Dernière version le 17 février 2023

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Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19

Résumé. Le décret précise les données personnelles collectées pour la campagne de vaccination contre la Covid-19, comme l'identité, les coordonnées et les informations sur la vaccination.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont :

1° Les données d'identification de la personne éligible à la vaccination, vaccinée ou non vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;

2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;

3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;

5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;

6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :

a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;

b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;

c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;

d) Date d'une infection par le virus de la covid-19 obtenue à partir des informations mentionnées au 6° de l'article 9 du décret du 12 mai 2020 (Collecte de données pour le dépistage du covid-19) susmentionné ;

e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ;

7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;

8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination ;

9° L'identifiant unique de certificat de vaccination associé au justificatif mentionné au 3° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19).

II. - Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui concourent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies en application du I dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19).

Par application du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (Protection des données personnelles des militaires), les données énumérées au I, à l'exclusion de celles mentionnées au 2° et au 8°, ne doivent pas révéler la qualité éventuelle de militaire de la personne mentionnée au 1° du même I.

En vigueur depuis le 26 décembre 2020 · Dernière version le 17 février 2023

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Accès aux données de vaccination

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données de vaccination et comment elles sont utilisées pour la santé publique.

I. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19), pour assurer les seules finalités mentionnées au II de cet article :

1° Les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité, pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celles mentionnées au a du 6° de ce I, nécessaires à la réalisation de la consultation préalable et à la vaccination, à l'identification et au rappel des personnes pour lesquelles l'injection d'une dose complémentaire de vaccin est recommandée et à la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au 3° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) ;

2° Le médecin traitant choisi par la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie), pour les données mentionnées au 1° et aux fins notamment de recevoir, sur sa demande, la liste de ses patients non vaccinés, à laquelle il peut accéder pendant un mois à compter de sa demande, et ainsi favoriser l'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des vulnérabilités de santé particulières et, sous réserve du consentement de celle-ci, aux 5°, 6° et 8° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) ;

3° Pour les ressortissants des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, les agents, spécialement habilités par le directeur de ces organismes, pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celles mentionnées au 6° de ce I ;

4° La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en tant que personne de confiance désignée par le directeur général de la santé, pour les données mentionnées au 1° et au 5° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), aux seules fins de conserver celles-ci et d'en permettre l'accès aux professionnels de santé prenant en charge, en cas d'identification de risques nouveaux, l'information de la personne vaccinée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé) et son orientation vers un parcours de soin adapté ;

5° La Caisse nationale d'assurance maladie, pour les données mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, et 7° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le dossier médical partagé de la personne vaccinée, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé) ;

6° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance, pour l'exercice de leur mission de pharmacovigilance, pour la partie des données mentionnées au 1° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) comprenant les trois premières lettres du nom et du prénom, la date de naissance et le sexe de la personne concernée par la vaccination, ainsi que pour les données mentionnées aux 5°, 6° et 7° de ce I ;

7° Le service public d'information en santé prévu par l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles), pour les seules données mentionnées aux 5° et 8° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l'offre de soins disponible ;

8° Les praticiens conseil du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des maladies chroniques pour les données énumérées au I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19), à l'exclusion de celle mentionnée au e du 6° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) ;

9° Les responsables des structures mentionnées au 1° du I de l'article 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire et les agents qu'il habilitent, ainsi que les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19) nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) ;

10° Les autorités nationales ou organismes officiels désignés des Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'échange bilatéral de listes de révocation de certificats mentionné à l'article 4 (Informations sur la vaccination) du même règlement (UE) du 14 juin 2021, pour la seule donnée mentionnée au 9° du I de l'article 2 (Données collectées pour la vaccination contre la Covid-19).

II. - Sont destinataires de données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, notamment par la suppression de leur nom, prénoms, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse et de leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique :

1° Les personnes habilitées par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour les données nécessaires au suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l'efficacité vaccinale ;

2° Les personnes habilitées par les directeurs généraux des agences régionales de santé, pour les données nécessaires à l'organisation de la campagne de vaccination à l'échelon régional et à son suivi ;

3° Les personnes habilitées par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, pour les données nécessaires à sa mission d'analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;

4° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) et la Caisse nationale de l'assurance maladie aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus.

III. - Dans la mesure où les finalités du traitement l'exigent, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel traitées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en application du 4° du I, sont conservées pour une durée de trente ans à compter de leur collecte.

En vigueur depuis le 26 décembre 2020

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Informations sur la vaccination contre la Covid-19

Résumé. Les personnes invitées à se vacciner reçoivent des informations sur le vaccin en même temps que leur bon de vaccination.

Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination.
Les personnes ayant consenti à la vaccination et les professionnels de santé concourant à la prise en charge vaccinale reçoivent individuellement, au moment de la consultation préalable à la vaccination, les informations prévues par les dispositions des a, c et e du 1. et des a et b du 2. de l'article 13 du même règlement.

En vigueur depuis le 26 décembre 2020

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Droits des personnes sur leurs données dans le cadre de la vaccination

Résumé. Le décret précise les droits des personnes concernant leurs données dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, comme le droit d'accès et de rectification, mais limite certains droits comme l'effacement ou l'opposition pour des raisons d'intérêt public.

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) du présent décret.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique au traitement autorisé par l'article 1er (Création d'un système informatique pour la campagne de vaccination contre la Covid-19) du présent décret qu'en ce qui concerne :
1° Le traitement des données enregistrées suite à l'identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, et uniquement jusqu'à l'enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination ;
2° La transmission, telle que prévue au 4° du II de l'article 3 (Accès aux données de vaccination contre la Covid-19) du présent décret, des données au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée.

En vigueur depuis le 26 décembre 2020

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Application du décret sur la vaccination contre la Covid-19

Résumé. Le décret charge le ministre de la Santé de son application et prévoit son entrée en vigueur immédiate.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 25 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 26 décembre 2020

Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6