Code de la sécurité intérieure

Article R313-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation notification reprise établissement armurerie

Résumé Le repreneur doit informer sans délai le préfet : nom commercial/enseigne ; adresse ; représentant légal ; numéro unique ; catégories commerciales ; agrément armurier si requis.

Mots-clés : Armes Munitions Commerce

Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
2° L'adresse complète de l'établissement ;
3° L'identité et la qualité du représentant légal ;
4° Le numéro unique d'identification ;
5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification de l’identifiant requis

Résumé des changements La version actuelle remplace le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés par un numéro unique d'identification, modifiant ainsi la donnée à communiquer.

1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

2° L'adresse complète de l'établissement ;

3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

4° Le numéro unique d'identification ;

5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;

6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

Version 2

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Modification des exigences d’agrément armurier

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’exclusion pour les commerces détaillés en lanceurs de paintball et introduit une exigence générale d’agrément armurier ou autorisation prévue à l’article R 313‑28.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

2° L'adresse complète de l'établissement ;

3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;

6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

2° L'adresse complète de l'établissement ;

3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;

6° L'agrément d'armurier, à l'exception des commerces de détail de lanceurs de paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.