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Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Article D711-10

Rôle du conseil départemental de sécurité civile

Code de la sécurité intérieure

Article R648-2

Article R648-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Cet article adapte les règles de sécurité pour les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ;

4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ;

5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la désignation du numéro d’identification

Résumé des changements Le texte remplace la référence à un numéro d’identification spécifique obtenu auprès d’un organisme particulier par le simple numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en déplaçant cette disposition du deuxième vers le premier alinéa.

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;

2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ;

4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ;

5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision terminologique et suppression d’articles liés à l’identification

Résumé des changements Le texte remplace les termes d’identification par ceux d’immatriculation au registre du commerce, supprime l’article R.613‑16‑5, retire les références aux services de sécurité intérieure dans plusieurs articles et adapte la référence au code rural/pêche maritime.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2023

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;

2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ;

4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ;

5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2021

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”.