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Sous-section 1

Conditions de délivrance

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Article R313-10

Procédure de demande d'avis du maire pour l'ouverture d'un commerce de détail d'armes

Code de la sécurité intérieure

Article R313-9

Article R313-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes et de munitions

Résumé Pour ouvrir un magasin d'armes, il faut fournir des documents spécifiques comme un plan, un rapport de sécurité et une preuve d'agrément.

Sont joints à la demande les documents suivants :
1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;
2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;
3° Le numéro unique d'identification ;
4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nature du document requis (extrait RCS → numéro d’identification)

Résumé des changements La liste des documents exigés a changé : le point 3 passe de l’extrait à jour du registre du commerce et des sociétés au numéro unique d’identification.

Sont joints à la demande les documents suivants :

1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;

2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;

3° Le numéro unique d'identification ;

4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une autorisation supplémentaire et modification des références

Résumé des changements La liste des documents requis a été élargie : désormais il faut fournir non seulement un agrément (si celui‑ci est exigé) mais aussi une autorisation prévue à l’article R § 313‑28 lorsqu’elle s’applique.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Sont joints à la demande les documents suivants :

1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;

2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;

3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;

4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Sont joints à la demande les documents suivants :

1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;

2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;

3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;

4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, dès lors que l'agrément prévu à l'article L. 313-2 est exigé.