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Sous-section 1

Conditions de délivrance

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Article R313-12

Attestation de déclaration antérieure pour le commerce de détail d'armes et munitions

Code de la sécurité intérieure

Article R313-11

Article R313-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et formalités de l'autorisation de commerce de détail d'armes et de munitions

Résumé Un arrêté permet d'ouvrir une boutique d'armes sans date de fin et les agents de l'État peuvent y entrer.

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
L'autorisation indique :
1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;
3° L'identité et la qualité du représentant légal ;
4° Le numéro unique d'identification ;
5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.

Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du numéro d’identification

Résumé des changements La description du numéro mentionné dans l’autorisation a été changée : on passe de "numéro d’inscription au registre du commerce" à un "numéro unique d’identification".

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.

L'autorisation indique :

1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;

3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

4° Le numéro unique d'identification ;

5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.

Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du droit d’accès des agents de l’État

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause obligeant le titulaire à autoriser les agents de l’État et précise plutôt que ces derniers disposent d’un droit d’accès au local.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.

L'autorisation indique :

1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;

3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.

Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.

L'autorisation indique :

1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;

3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;

6° Que le titulaire doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au local.