Décret n°2021-618 du 19 mai 2021
relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
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Création du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 551-9 (Étude de dangers dans les ports fluviaux) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3113-2 (Transfert de propriété des cours d'eau publics) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3115-17-2 (Liste des ports français points d'entrée pour le contrôle sanitaire) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique) ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 (Fusion de trois grands ports français) relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 relatif à la modification des limites de la circonscription du port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 (Décret sur le développement de la vallée de la Seine) relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe) relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021