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Décret n°2013-336 du 22 avril 2013

relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine

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Décret sur le développement de la vallée de la Seine

Résumé. Ce décret organise la mise en place d'une structure pour développer la vallée de la Seine, avec un responsable et des comités pour coordonner les actions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Création d'un délégué interministériel pour la vallée de la Seine

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour superviser le développement de la vallée de la Seine.

Il est créé un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre.

En vigueur depuis le 24 avril 2013 · Dernière version le 26 octobre 2023

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Rôle du délégué interministériel pour la vallée de la Seine

Résumé. Le délégué interministériel coordonne les travaux pour développer la vallée de la Seine et organise comment différents acteurs locaux participent à ce projet.

Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat.

Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 4 (Rôle du comité directeur pour la vallée de la Seine), et notamment les modalités selon lesquelles y sont associés :

1° Les régions Ile-de-France, Normandie ;

2° Les départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime ;

3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ;

4° La communauté urbaine du Havre, la communauté urbaine de Cherbourg, la communauté urbaine de Caen, la métropole de Rouen et la métropole du Grand Paris ;

5° La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie ;

6° Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux d'Ile-de-France et de Normandie ;

7° Les chambres régionales d'agriculture d'Ile-de-France et de Normandie ;

8° Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;

9° L'établissement public à caractère administratif Voies navigables de France ;

10° La société anonyme SNCF Réseau.

Le délégué interministériel est assisté par le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.

En vigueur depuis le 24 avril 2013 · Dernière version le 26 octobre 2023

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Création d'un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine

Résumé. Un comité directeur est créé pour développer la vallée de la Seine, avec un président et des membres clés comme les préfets et les présidents de régions.

Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.

Le comité directeur comprend :

― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ;

― le président du conseil régional de la région Normandie ;

― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Rôle du comité directeur pour la vallée de la Seine

Résumé. Un comité directeur planifie et propose des idées pour améliorer la vallée de la Seine.

Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.
Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Exécution du décret sur la vallée de la Seine

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'égalité des territoires et de l'intérieur sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2013

Décret n°2013-336 du 22 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5