Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L5312-5 — Délimitation des circonscriptions des grands ports maritimes
- Article L5312-8 — Rôle du conseil de surveillance dans les grands ports
- Article L5312-18 — Règles d'application pour les grands ports maritimes
- Article L5313-13 — Application des règles des ports autonomes
- Article L5321-1 — Droits de port dans les ports maritimes