Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée.
Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.

Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.

Siègent au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en qualité de représentants des régions et des groupements de collectivités territoriales :
1° Un membre de la région Ile-de-France ;
2° Un membre de la région Normandie ;
3° Un membre de la métropole du Grand Paris ;
4° Un membre de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
5° Un membre de Métropole Rouen Normandie.
Le représentant de chacune de ces collectivités ou de leurs groupements est désigné parmi ses membres par l'organe délibérant.

Le directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comporte au plus six membres.
Toutefois, ce nombre peut être modifié par décret.

Chacun des conseils de développement territorial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comprend au plus trente membres.
Le ressort de chacun de ces conseils correspond aux circonscriptions respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris. Il peut être modifié par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.

Trois directions territoriales sont instituées au Havre, à Rouen et à Paris, sous la responsabilité d'un directeur général délégué.

Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine conserve, au sein du secteur maritime, les limites administratives respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen telles qu'elles ont été adoptées conformément à l'article R. 5311-1 du code des transports ainsi que l'ensemble des règles s'y rapportant, notamment celles prévues au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif à la police. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5331-4 du code des transports, dans chacune de ces limites administratives, un commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
Les zones maritimes et fluviales de régulation des grands ports maritimes du Havre et de Rouen telles que prévues par l'article R.* 5331-1 du code des transports sont également conservées par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ainsi que l'ensemble des règles s'y rapportant, notamment celles prévues au titre III du livre III de la cinquième partie du même code relatif à la police des ports maritimes.
Les plans de réception et de traitement des déchets établis dans les grands ports maritimes de Rouen et du Havre, avant la création du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, restent en vigueur jusqu'à la date prévue de leur révision.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Port autonome de Paris, Sct. Section 1 : Nature et attributions, Art. R4322-1, Art. D4322-2, Art. D4322-3, Art. D4322-4, Art. R4322-5, Art. R4322-6, Sct. Section 2 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Organisation, Art. R4322-7, Art. R4322-8, Art. R4322-9, Art. R4322-10, Art. R4322-11, Art. R4322-12, Art. R4322-13, Art. R4322-14, Art. R4322-15, Art. R4322-16, Art. R4322-17, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R4322-18, Art. R4322-19, Art. R4322-20, Art. R4322-21, Art. R4322-22, Art. R4322-23, Art. R4322-24, Art. R4322-25, Art. R4322-26, Art. R4322-27, Art. R4322-28, Art. R4322-29, Art. R4322-30, Art. R4322-31, Art. R4322-32, Art. R4322-33, Art. R4322-34, Art. R4322-35, Art. R4322-36, Art. R4322-37, Art. R4322-38, Sct. Sous-section 2 : Directeur général, Art. R4322-39, Art. R4322-40, Art. R4322-41, Art. R4322-42, Sct. Sous-section 3 : Personnel, Art. R4322-43, Sct. Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale, Sct. Sous-section 1 : Gestion financière et comptable, Art. R4322-44, Art. D4322-45, Art. D4322-46, Art. R4322-47, Art. R4322-48, Art. R4322-49, Art. R4322-50, Art. R4322-51, Art. R4322-52, Sct. Sous-section 2 : Gestion domaniale, Art. R4322-53, Art. R4322-54, Sct. Section 4 : Contrôle de l'Etat, Art. R4322-55, Art. R4322-56, Art. R4322-57, Art. R4322-58, Sct. Section 5 : Domaine, Art. R4322-59, Art. R4322-60, Sct. Section 6 : Patrimoine, Art. R4322-61, Sct. Section 7 : Ressources, Art. R4322-62, Art. R4322-63, Art. R4322-64, Art. R4322-65, Art. R4322-66, Art. R4322-67, Art. R4322-68, Art. R4322-69, Art. R4322-70, Art. R4322-71 > >