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Décret n°2021-512 du 28 avril 2021

modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises audiovisuelles

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire jusqu'au 31 août 2021, avec des règles spécifiques pour le calcul et le versement des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire jusqu'au 31 août 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la période d'éligibilité des aides pour les sinistres liés au Covid-19

Résumé. Le décret prolonge la période d'éligibilité des aides du fonds d'indemnisation pour les sinistres liés au Covid-19 jusqu'au 31 août 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul du coût supplémentaire pour les tournages interrompus

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du coût supplémentaire pour les tournages interrompus, en excluant certains frais et en limitant la durée prise en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds et modalités de calcul des aides

Résumé. Le montant de l'aide versée par le fonds d'indemnisation est calculé à 85% du coût supplémentaire, avec un plafond de 800 000 euros par entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Cumul des aides du fonds d'indemnisation

Résumé. Les entreprises de production peuvent cumuler plusieurs aides du fonds d'indemnisation pour un même programme, sans dépasser les limites fixées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour demander une aide publique

Résumé. Le délai pour demander l'aide du fonds d'indemnisation passe du 31 mai au 1er octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application du fonds d'indemnisation aux tournages

Résumé. Le décret étend l'application du fonds d'indemnisation pour les tournages interrompus à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Extension territoriale du décret

Résumé. Le décret est aussi applicable aux îles de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Décret n°2021-512 du 28 avril 2021
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