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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 10
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1 cité
Créé le 30 avril 2021
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1 version
Créé le 30 avril 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021