Décret n°2021-512 du 28 avril 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 9

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Report de la date limite pour demander une aide publique

Résumé. Le délai pour demander l'aide du fonds d'indemnisation passe du 31 mai au 1er octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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