Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de report d'un article
Résumé Une date de report dans un décret change du 31 mai au 1er octobre.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 31 mai » est remplacée par la date « 1er octobre ».
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