Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2022 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide en cas de sinistre dans un programme audiovisuel).
L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire modifié pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 dans les conditions fixées par l'article 7 (Limites d'aide pour les interruptions de tournage) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 25 avril 2022

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Création d'un fonds d'indemnisation pour les tournages audiovisuels perturbés par le Covid-19

Résumé. Un fonds d'indemnisation est créé pour aider les entreprises de production audiovisuelle à couvrir les coûts supplémentaires liés aux interruptions de tournage dues au Covid-19 jusqu'au 30 avril 2022.

Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2022 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide en cas de sinistre dans un programme audiovisuel).
L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire modifié pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 dans les conditions fixées par l'article 7 (Limites d'aide pour les interruptions de tournage) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-628 du 22 avril 2022art. 1 : Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

En résumé. La date limite pour l'indemnisation des entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire a été prolongée d'un mois, passant du 31 mars au 30 avril 2022.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1928 du 30 décembre 2021art. 1 : Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

En résumé. La date limite pour l'indemnisation des entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire est prolongée du 31 octobre 2021 au 31 mars 2022.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1139 du 1er septembre 2021art. 1 : Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

En résumé. La date limite pour l'indemnisation des entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire est prolongée du 31 août au 31 octobre 2021.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au jeudi 2 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-512 du 28 avril 2021art. 1 : Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle

En résumé. La date limite pour l'indemnisation des entreprises de production audiovisuelle touchées par la crise sanitaire est prolongée du 30 avril au 31 août 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance