En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 25 avril 2022
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Création d'un fonds d'indemnisation pour les tournages audiovisuels perturbés par le Covid-19
Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2022 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide en cas de sinistre dans un programme audiovisuel).
L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire modifié pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 dans les conditions fixées par l'article 7 (Limites d'aide pour les interruptions de tournage) du présent décret.