Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10
Résumé On précise dans l'article 10 que les règles sont celles du décret du 28 avril 2021, après 'Wallis-et-Futuna'.
A l'article 10, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 ».
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