Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 8 du décret n° 2021-512
Résumé La loi précise qu'il y a plusieurs limites à respecter.
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « la limite mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
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