Décret n°2021-512 du 28 avril 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des aides du fonds d'indemnisation

Résumé. Les entreprises de production peuvent cumuler plusieurs aides du fonds d'indemnisation pour un même programme, sans dépasser les limites fixées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance