Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Article 8

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Article 8

L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19) surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.
Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions prévues à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus).
Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements prévus à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), pris en compte dans les conditions prévues par l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus), ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 (Limites d'aide pour les interruptions de tournage) et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 3 septembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour interruptions de tournage liées au Covid-19

Résumé. Les entreprises de production peuvent recevoir plusieurs aides si leur tournage est interrompu à cause du Covid-19, mais il y a des limites sur la durée et le montant.

L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19) surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.
Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions prévues à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus).
Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements prévus à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), pris en compte dans les conditions prévues par l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus), ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 (Limites d'aide pour les interruptions de tournage) et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1139 du 1er septembre 2021art. 3 : Modification des règles d'indemnisation pour les interruptions de tournage

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les règles concernant les aides pour interruptions de tournage, en unifiant la référence aux limites financières et en corrigeant une incohérence grammaticale.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au jeudi 2 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-512 du 28 avril 2021art. 5 : Cumul des aides du fonds d'indemnisation

En résumé. Les limites de coûts supplémentaires et d'aides pour les interruptions de tournage sont désormais plurielle, permettant des seuils différents selon les situations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance