En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 3 septembre 2021
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Aides pour interruptions de tournage liées au Covid-19
L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19) surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.
Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions prévues à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus).
Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements prévus à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), pris en compte dans les conditions prévues par l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus), ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 (Limites d'aide pour les interruptions de tournage) et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa du même article.