Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 25 avril 2022

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Délai pour demander l'aide aux entreprises de production

Résumé. Les entreprises de production doivent faire leur demande d'aide avant le 31 mai 2022 pour être indemnisées des interruptions de tournage liées à la Covid-19.

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-628 du 22 avril 2022art. 3 : Modification de la date limite pour demander l'aide du fonds d'indemnisation

En résumé. La date limite pour adresser une demande d'aide au fonds d'indemnisation a été reportée du 30 avril au 31 mai 2022.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1928 du 30 décembre 2021art. 3 : Report de la date limite pour demander une aide publique

En résumé. La date limite pour déposer une demande d'aide au fonds d'indemnisation a été repoussée du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1139 du 1er septembre 2021art. 4 : Prolongation du délai de demande d'aide

En résumé. La date limite pour adresser une demande d'aide au fonds d'indemnisation a été reportée du 1er octobre au 1er décembre 2021.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au jeudi 2 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-512 du 28 avril 2021art. 6 : Report de la date limite pour demander une aide publique

En résumé. La date limite pour déposer une demande d'aide au fonds d'indemnisation a été repoussée du 31 mai au 1er octobre 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance