Décret n°2021-512 du 28 avril 2021

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Extension territoriale du décret

Résumé. Le décret est aussi applicable aux îles de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Source : Légifrance