Décret n°2021-512 du 28 avril 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul du coût supplémentaire pour les tournages interrompus

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du coût supplémentaire pour les tournages interrompus, en excluant certains frais et en limitant la durée prise en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance