Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul du coût supplémentaire pour les tournages interrompus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une restriction sur le cumul des aides
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 6