Décret n°2021-512 du 28 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Art. 7

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Modification des plafonds et modalités de calcul des aides

Résumé. Le montant de l'aide versée par le fonds d'indemnisation est calculé à 85% du coût supplémentaire, avec un plafond de 800 000 euros par entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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