En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 25 avril 2022
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Extension géographique des aides pour interruptions de tournage
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 (Création d'un fonds d'indemnisation pour les entreprises de production audiovisuelle).