Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour le programme concerné prévu au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide en cas de sinistre dans un programme audiovisuel).
Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d'eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession.
Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d'absence de livraison et le coût de l'expertise sont exclus de la détermination du coût supplémentaire.

Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle.
Sous réserve des dates de reprise fixées aux dixième et onzième alinéas de l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), la durée maximale d'interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 avril 2021

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Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus

Résumé. Un décret explique comment calculer les coûts supplémentaires pour les tournages interrompus à cause du Covid-19, en excluant certains frais et en limitant la durée d'interruption.

Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour le programme concerné prévu au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide en cas de sinistre dans un programme audiovisuel).
Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d'eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession.
Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d'absence de livraison et le coût de l'expertise sont exclus de la détermination du coût supplémentaire.

Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle.
Sous réserve des dates de reprise fixées aux dixième et onzième alinéas de l'article 5 (Aides pour les tournages perturbés par le Covid-19), la durée maximale d'interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-512 du 28 avril 2021art. 3 : Modification des règles de calcul du coût supplémentaire pour les tournages interrompus

En résumé. L'article ajoute une interdiction de cumuler une aide du fonds d'indemnisation avec le dispositif d'activité partielle pour les mêmes dépenses, tout en maintenant les règles existantes sur le calcul des coûts supplémentaires supportés par le producteur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance