Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Le montant du coût supplémentaire, tel que défini à l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus), pris en compte pour la détermination du montant de l'aide du fonds d'indemnisation ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance prévu eu 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide en cas de sinistre dans un programme audiovisuel).
Le montant de l'aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.
En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus) dans la limite de la moitié de celle-ci.
Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise. Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA. 56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 avril 2021

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Aide aux entreprises de production audiovisuelle pour les coûts liés à la COVID-19

Résumé. Les entreprises de production audiovisuelle peuvent recevoir une aide pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux interruptions de tournage dues à la COVID-19, dans certaines limites.

Le montant du coût supplémentaire, tel que défini à l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus), pris en compte pour la détermination du montant de l'aide du fonds d'indemnisation ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance prévu eu 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide en cas de sinistre dans un programme audiovisuel).
Le montant de l'aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.
En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 6 (Calcul des coûts supplémentaires pour les tournages interrompus) dans la limite de la moitié de celle-ci.
Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise. Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA. 56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-512 du 28 avril 2021art. 4 : Modification des plafonds et modalités de calcul des aides

En résumé. Le décret modifie les conditions d'indemnisation en ajoutant un complément pour la rémunération de l'expert et en ajustant le plafond d'aide, qui passe à 800 000 euros par entreprise, avec possibilité de cumul jusqu'à 1 800 000 euros.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance