Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période d'éligibilité des aides pour les sinistres liés au Covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation des délais pour les aides d'indemnisation liées à la covid-19
- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020Art. 5