Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates dans l'article 5 du même décret
Résumé Les dates limites de l'article 5 sont décalées à plus tard.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 août » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
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