Décret n°2021-420 du 10 avril 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D341-9-1, Art. D341-9-2, Art. D341-9-3

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Création de règles pour le calcul des réductions tarifaires d'électricité

Résumé. Le décret crée des règles pour calculer les réductions de tarifs d'électricité en fonction des coûts réels de raccordement.

A créé les dispositions suivantes :

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